Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1752 rect.
8 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 138 , 139 , 141)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
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|
Solidarité à l’égard des pays en développement | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Restitution des « biens mal acquis » |
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|
Fonds de solidarité pour le développement |
|
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|
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le PLF 2026 acte d'une diminution de 10 millions d'euros à destination de l'opération budgétaire « Volontariat » par rapport à 2025.
Le volontariat international est reconnu par la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021 comme un instrument important de l'action internationale de la France, permettant la mise en place de projets concrets, partenariaux et réciproques.
La baisse de 10 M€ des crédits alloués au volontariat envisagée dans le projet de loi de finances est de nature à déstabiliser gravement le secteur du volontariat, à provoquer la disparition d’acteurs répartis dans l’ensemble de la France et à conduire à la fin de projets de qualité, y compris dans le cadre de la coopération décentralisée, de nombreuses collectivités mobilisant ce dispositif avec leurs collectivités partenaires.
La baisse de l’opération « volontariat » prévue en PLF étant de nature à remettre en cause la viabilité des acteurs du volontariat international, il serait de bonne gestion de revoir l’évolution des deux enveloppes, en prévoyant une baisse de 5M€ de l’opération « volontariat » par rapport au PLF 2025 (- 18%), afin de contribuer à l’objectif général de maîtrise des dépenses publiques.
L’opération budgétaire « volontariat » serait ainsi en 2026 de 23 M€.
Cet amendement propose donc d'abonder le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en Développement » à hauteur de 5 millions d'euros en AE et en CP.
Afin de garantir la recevabilité financière de l'amendement, 5 millions d'euros en AE et en CP sont prélevés sur le programme 110. Nous demandons néanmoins au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).