Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1772
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 138 , 139 , 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. UZENAT
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
| 270 000 000 |
| 270 000 000 |
Concours spécifiques et administration | 270 000 000 |
| 270 000 000 |
|
TOTAL | 270 000 000 | 270 000 000 | 270 000 000 | 270 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à compenser les pertes de recettes subies par les Départements et à préserver les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), fragilisés par les dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement.
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la Transition écologique vers la DGFiP a entraîné une collecte anormalement faible, mettant en danger les politiques locales d’aménagement et la pérennité des CAUE. Selon l’association Départements de France, la perte de recettes pourrait atteindre 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont environ 300 millions dus aux dysfonctionnements, avec un reversement moyen de la part départementale en 2024 ayant chuté de 40 %.
Cette situation, reconnue par le ministère de l’Économie et des Finances, reste sans calendrier précis de recouvrement ni mesure de soutien transitoire, fragilisant la confiance des collectivités. Elle illustre le manque d’autonomie fiscale des Départements face à des réformes mal anticipées.
L’amendement propose donc de compenser ces pertes à hauteur de 270 millions d’euros, permettant aux départements de continuer à soutenir les CAUE. Pour respecter les règles de recevabilité financière, il s’agit d’abonder l’action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122, en diminuant à due concurrence l’action 06 du programme 119.
L’objectif n’est pas de réduire les crédits de la décentralisation, mais de corriger une situation anormale et d’assurer la continuité des missions des CAUE.