Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-179
27 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 138 , 139 , 142, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme TETUANUI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° de l’article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’Outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite des ces mêmes fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° n’est pas applicable aux fonctionnaires en service en Polynésie française. »
II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027 aux fonctionnaires affectés en Polynésie française à la date de publication de la présente loi ou faisant, à cette même date, l’objet d’une décision d’affectation dans cette collectivité.
Objet
Le présent amendement est la traduction de la proposition de loi que j’avais déposée en août 2022, devenue caduque à ce jour. L’objectif était de tenter de mettre à jour les avantages spécifiques dont bénéficient les fonctionnaires civils de l’État affectés en Polynésie française.
Ainsi, cet amendement reprend mon intention de supprimer l’indemnité d’éloignement des fonctionnaires de l’État affectés en Polynésie française.
Il ne s’agit nullement de l’indexation appliquée en Polynésie dont le coefficient est de 1,84 ou de 1,91 selon la zone géographique d’affectation. Cette indexation appliquée à la rémunération perçue dans l’hexagone pour tout fonctionnaire de l’État en service en Polynésie française est nécessaire et doit être maintenue compte tenu de la cherté de la vie dans ma collectivité d’outre-mer.
Réformer le régime des compléments de rémunération affectés aux fonctionnaires mutés en Outre-mer est un sujet récurrent, qui est d’autant plus d’actualité pour contribuer à la réduction du déficit public. Dans le document budgétaire de politique transversale, les compléments de rémunérations versés dans les DOM/COM sont affichés dans leur globalité à hauteur de plus de 1,5 milliard d’Euros en 2024 (cf page 205 – Tableau C).
La prime d’éloignement dont il est question dans le présent amendement correspondant au versement de cinq mois de traitement indiciaire brut à chaque séjour administratif de deux ans pour les fonctionnaires non résidents, dont le coût annuel était de 18 392 592 euros en 2023, et de 14 094 049 euros en 2024 pour la seule collectivité de Polynésie française.
Si la création de cette « prime à l’éloignement de l’hexagone » était à l’origine d’inciter les fonctionnaires à séjourner en Outre-mer où les besoins en cadre étaient nécessaires, aujourd’hui ce n’est plus le cas avec une jeunesse ultramarine diplômée et titularisée dans de nombreux corps de l’État.
Cet avantage ne se justifie plus, et il est démesuré lorsqu’on connaît l’indice fonctionnel des hauts fonctionnaires mutés en Polynésie française. Il devrait être remplacé par l’attribution d’une seule prime d’installation d’un même montant pour tous, que l’on soit jeune professeur ou haut fonctionnaire expérimenté.
Diminuer les dépenses de l’État est une priorité, et cet amendement peut y contribuer par une réforme plus juste et adaptée à chaque collectivité d’outre- mer.