En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 73

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 73 du projet de loi de finances prévoit l’intégration du volet « collectivités territoriales » du Fonds de secours outre-mer (FSOM) dans la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales (DSEC). Afin d’assurer cette intégration, les crédits du volet « collectivités » du FSOM, actuellement inscrits au programme 123 de la mission « Outre-mer » , seraient transférés vers le programme 122 à hauteur de 5 M € en AE et 2 M € en CP.

Le présent amendement vise à supprimer cette intégration et à maintenir le volet « collectivités territoriales » du FSOM dans sa configuration actuelle.

La fusion envisagée risquerait de réduire la lisibilité budgétaire et la capacité de suivi des crédits spécifiquement destinés à l’Outre-mer et au territoire métropolitain. En intégrant ces financements dans une enveloppe nationale plus large, il deviendrait difficile d’identifier la part réellement consacrée à chacun, ce qui affaiblirait la transparence et le pilotage des politiques publiques de solidarité. Cette dilution compromettrait également la capacité d’évaluation de l’efficacité des dispositifs mis en œuvre, dans un contexte où la différenciation territoriale est pourtant essentielle.

Par ailleurs, le maintien d’un dispositif autonome répond à un impératif de cohérence administrative et financière. Les collectivités d’Outre-mer font face à des vulnérabilités structurelles, notamment liées à leur exposition accrue aux risques naturels majeurs, à leur isolement géographique et à leurs contraintes économiques. Ces caractéristiques justifient un traitement spécifique, reposant sur un outil budgétaire clairement identifié et adapté à leurs besoins.

En conséquence, le présent amendement vise à préserver la clarté et la lisibilité de l’action publique et à garantir la traçabilité des moyens alloués.