En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77

Après l’article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article verse chaque année aux communes dont le territoire a fait l’objet d’implantation de transformateurs électriques liés aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées à l’article 1519 B une attribution visant à compenser les nuisances environnementales. Cette attribution est au moins égale à 20 % du produit de la taxe prévue à l’article 1519 G perçue sur ces installations par l’établissement public de coopération intercommunale l’année précédente. »

Objet

Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à la majorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outil adéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidarité communautaire d’après les dispositions des articles 11-III et 29- III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité. Ces articles ont cependant été supprimés au profit d’une réforme de la DSC qui encadre désormais beaucoup plus leur répartition (art. 256 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).

Les EPCI à FA n’ont donc plus aucun outil souple afin de procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres (ou vice-versa). Ils ont pourtant besoin car cela pourrait pourtant débloquer plusieurs situations :

·Permettre des reversements de fiscalité éolienne aux communes membres (au-delà des 20 % et également aux communes limitrophes) afin d’inciter à l’implantation de ce type d’installation,

·Gérer intelligemment les problématiques liées aux rétrocessions de compétence des intercommunalités aux communes sans forcément passer par la baisse des taux intercommunaux au profit de la hausse des taux communaux,

·Permettre aux communes de participer davantage, avec leur accord, au financement des compétences intercommunales,

·Etc.

C’est pourquoi, cet amendement propose de permettre aux EPCI à FA et à FPZ d’instituer des reversements de fiscalité aux communes (facultatifs) dans le cadre d’accord local entre l’EPCI et ses communes.