En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATIENT

ARTICLE 75

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I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au 1° du C du II, les mots : « cent quinze premières » sont remplacés par les mots : « cent vingt-neuf » ;

...° Le premier alinéa du 2° du C du II est complété par les mots : « , à l’exception de ceux des départements d’outre-mer. »

II. – Alinéa 8

Après le mot :

dispositions

insérer les mots :

du 1° A, du 1° B et

Objet

Cet amendement vise à exclure du DILICO les communes ultramarines et leurs EPCI. Contrairement à l'avis du comité des finances locales, le Gouvernement a choisi d'ajouter l'octroi de mer dans le calcul de leur potentiel financier. C’est un recul par rapport à la CRFP, à l’écrêtement de la dotation forfaitaire et à la délibération du CFL de 2020 qui n’a pas retenu l’octroi de mer comme un indicateur de richesse.

Ce choix d'ajouter l'octroi de mer au potentiel financier a conduit à rendre éligible au prélèvement du DILICO les communes les plus démunies des Antilles. En effet, le versement des recettes d'octroi de mer étant péréqué aux Antilles, il en résulte que les communes les plus démunies reçoivent plus de recettes et se retrouvent soumises au DILICO.

De même, les 3 EPCI des DOM éligibles au DILICO sont les seuls contributeurs nets au FPIC (alors que dans le cadre du droit commun ils auraient été bénéficiaires nets). C'est une double ponction qui ébranle les territoires les plus fragilisés.

Cet amendement propose de réparer ces injustices et ce dès 2025.

En 2025, 7 communes et 3 EPCI des DOM étaient éligibles au DILICO pour un montant de 3.2 M€ sur le total de 1 Md€. Les sortir du DILICO n'aura que très peu d'impact sur les autres collectivités alors qu'elles même sont très fragiles financièrement et déjà pénalisées par un FPIC dérogatoire. Le présent amendement propose donc qu’à l’égal des 250 communes DSU cibles de l’Hexagone, les 129 communes des DOM soient exemptées de DILICO. Idem pour les EPCI des DOM.