En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE 74

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 74 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit de fusionner trois dotations d’investissement essentielles pour les collectivités territoriales : la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV), pour créer une enveloppe unique : le « fonds d’investissement pour les territoires » (FIT).

Derrière l’argument séduisant de la « simplification d’accès aux dotations » , se cache une tout autre réalité : la suppression pure et simple de la DETR et, avec elle, la seule dotation spécifiquement dédiée aux communes rurales.

La DETR est aujourd’hui la seule dotation de soutien à l’investissement spécifiquement dédiée aux territoires ruraux.

Or, les conditions d’accès au FIT s’affranchiraient totalement de cette logique, qui vise à orienter le soutien à l’investissement vers les communes rurales les moins aisées. En effet, le FIT bénéficierait indifféremment aux communes rurales comme urbaines, quel que soit leur niveau de richesse.

Remettre en cause la DETR, tout en faisant disparaître les critères de justice territoriale qui y sont associés, n’est pas satisfaisant. Il est dès lors essentiel de revenir sur cette fusion.

 La préservation des dotations d’investissement local n’est d’ailleurs en rien contraire à l’objectif de simplification de l’accès aux dotations et à la mise en œuvre du principe « dites-le nous une fois » , qui méritent d’être soutenus. Il serait tout à fait possible, indépendamment de toute fusion, de créer un guichet unique et d’harmoniser les procédures au niveau des préfectures de département, de manière à permettre le dépôt d’un dossier commun pour plusieurs dotations d’investissement tout en préservant la spécificité de chacune d’elles.