En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74

Après l’article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « répartie » , la fin du B du I de est ainsi rédigé : « à 50 % en fonction de la population des départements et du Département-Région de Mayotte appréciée au 1^er janvier de l’année précédente, et à 50 % en fonction du nombre de communes dans le département de moins de 5 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. Pour l’application du présent alinéa, la population à prendre en compte est celle mentionnée à l’article L3334-2. »

2° Le C du I est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département »

2° La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;

3° Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Au quatrième alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département »

5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans son ressort. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l’article 73. Le représentant de l’État dans le département transmet également aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37. ».

6° Au septième alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département ».

Objet

Le présent amendement vise à départementaliser la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). En effet, l’échelle du département paraît plus adaptée que la région pour la gestion de cette enveloppe budgétaire.

D’abord, la départementalisation de la DSIL permettrait d’accélérer la procédure et l’attribution des crédits aux collectivités porteuses de projets. La départementalisation mettrait en effet un terme au délai, parfois long, entre l’attribution de l’enveloppe de la DETR et la connaissance du montant de DSIL attribué au département par le préfet de région.

Elle serait aussi plus cohérente, dans la mesure où le préfet de département est en charge de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La DSIL et la DETR permettent souvent de financer indifféremment des projets similaires, et ne peuvent de ce fait être appréhendées de façon exclusive l’une de l’autre. Il paraitrait donc logique que la DSIL, comme la DETR, soit intégralement gérée au niveau départemental.

Enfin, la départementalisation de la DSIL offrirait une plus grande souplesse de gestion aux préfets de départements, en leur permettant de moduler le soutien financier apporté à un projet en fonction des crédits dont ils disposent de façon globale.