En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE 72

Consulter le texte de l'article ^

I.- Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° de l’article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent article, la longueur de voirie prise en compte dans les communes situées en zone de montagne ne peut être inférieure à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à garantir que les communes situées en zone de montagne ne soient pas pénalisées, pour l’attribution de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, par la suppression de la référence à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, telle qu’entérinée par la loi de finances pour 2025.

En effet, la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale est répartie en fonction de trois critères distincts. L’un d’eux est la longueur de la voirie qui compte pour un tiers, dont la longueur prise en compte était celle classée dans le domaine public communal jusqu’en 2025. Ce critère permettait de prendre en compte les charges financières induites par ces voies, souvent longues et coûteuses d’entretien en milieu rural, notamment en zone de montagne.

La loi de finances pour 2025 a entériné, contre le vote du Sénat, la suppression de la référence à la voirie classée dans le domaine public communal. Désormais, les types de voies pris en compte sont ceux recensés par l’IGN.

Le présent amendement ne vise pas à revenir sur la suppression de la référence à la voirie classée communale, telle que mise en œuvre cette année. Il se limite uniquement à préciser que dans les communes de montagne, qui supportent souvent des coûts particulièrement conséquents au titre de l’entretien de leur voirie communale, la longueur de voirie prise en compte ne peut être inférieure à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.