En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant la perte d’éligibilité à cette dotation.

Objet

La loi de finances pour 2024 a permis qu’une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants, répondant aux conditions cumulatives fixées à l’article L. 2334-22-2 du CGCT, puisse rester éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à condition qu’au moins une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l’année précédant la création de la commune nouvelle.

Cette mesure exceptionnelle ne concernait que deux communes nouvelles en 2023 qui avaient perdu des sommes très significatives de DGF.

Or la population de ces communes a pu osciller depuis leur création autour du seuil de 10 000 habitant, rendant leur éligibilité à la DSU incertaine dans le cas où elles iraient en dessous de ce seuil.

C’est pourquoi, afin de compléter le pacte de stabilité de la DGF de ces communes nouvelles qui représentent des cas très particuliers (deux concernées à ce stade), le présent amendement propose de maintenir le montant perçu au titre de la DSU, la dernière année de leur éligibilité, si leur population baisse en dessous du seuil de 10 000 habitants.