En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Fonds Protection sociale complémentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction puble territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et précisée par un décret de 2024, introduit une obligation pour les employeurs territoriaux de mettre en oeuvre une participation financière concernant les couvertures « santé » et « prévoyance » de leurs agents.

Pour la collectivité employeuse, cela représente un coût de 15 euros par mois et par agent pour la couverture santé et 7 euros par mois et par agent pour la couverture prévoyance.

La participation financière pour les risques « prévoyance » est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Cette réforme est une avancée sociale importante au bénéfice des agents actifs et retraités de la fonction publique territoriale. En ce qu’elle améliore les conditions de travail des agents, elle constitue également un élément d’attractivité du service public.

Néanmoins cette réforme n’est supportée que par les collectivités territoriales, qui ne bénéficient d’aucune compensation pour faire face à la charge financière supplémentaire induite. Il paraît pourtant essentiel d’accompagner les collectivités les plus fragiles qui ne pourront pas absorber le coût de cette réforme. 

Cette charge financière est d’autant plus sensible qu’elle s’inscrit dans un contexte où le bloc communal est particulièrement mis à contribution dans le cadre du PLF pour 2026, à hauteur de 76% de l'effort budgétaire prévu.

Pour soutenir les communes les plus fragiles, le présent amendement propose ainsi d’instaurer un fonds de compensation pour les communes de moins de 2000 habitants qui bénéficient de la fraction "péréquation" de la dotation de solidarité rurale. Cette proposition est ainsi limitée dans son champ aux communes qui ont le plus besoin du soutien de l’Etat, dans un souci d’efficacité et de sérieux budgétaire.

Pour ce faire, il propose d’abonder un nouveau programme « Fonds Protection sociale complémentaire » d’un montant de 18 millions d’euros en AE et en CP. Pour assurer la recevabilité financière de cette proposition, il est proposé de diminuer à due concurrence le programme « Concours spécifiques et administration ».