En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, vise à annualiser les bourses sur critères sociaux afin qu’elles soient versées sur douze mois et non plus seulement pendant l’année universitaire.

Aujourd’hui, les bourses sont payées de septembre à juin. Certes, un dispositif dit des « grandes vacances universitaires » existe, mais il ne concerne qu’une minorité d’étudiant·es boursier·es, principalement ultramarins, qui ne peuvent pas rejoindre leur famille pendant l’été.

En pratique, ce calendrier de versement ne correspond ni à la réalité sociale des étudiant·es, ni à l’autonomie que la société prétend leur reconnaître. Être étudiant·e boursier·e, c’est très souvent devoir enchaîner les emplois saisonniers durant juillet et août pour constituer une épargne qui servira ensuite à payer le loyer, la nourriture ou les frais de transport pendant l’année universitaire, tant le montant des aides reste insuffisant au regard du coût de la vie.

L’absence de bourse durant l’été crée ainsi une fracture nette entre celles et ceux qui peuvent réellement être en vacances, sans obligation de travailler, et celles et ceux qui n’ont d’autre choix que d’occuper un emploi pour subvenir à leurs besoins et préparer la rentrée. Elle génère aussi une inégalité de trajectoires : certain·es peuvent se permettre d’effectuer un stage court non gratifié, en lien avec leur formation, là où d’autres ne peuvent renoncer à un salaire, quitte à accepter des emplois éloignés de leur projet d’études. Ces inquiétudes sont renforcées par la décision du Gouvernement de geler le montant des aides personnelles au logement (APL) dans le présent projet de loi de finances pour 2026.

Annualiser les bourses sur critères sociaux constitue donc une mesure élémentaire de justice sociale. C’est aussi affirmer un projet politique pour la jeunesse fondé sur l’autonomie matérielle et la capacité à choisir son parcours.

En conséquence, cet amendement propose d’abonder à hauteur de 464 millions d’euros le programme « Vie étudiante » pour 2026.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : une augmentation de 464 040 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 01 « Aides directes » ; une diminution de 464 040 000 €, en AE et en CP, à hauteur de 232 020 000 € de l’action 02 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la Terre » et à hauteur de 232 020 000 € de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.