En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

ARTICLE 76

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 76 du projet de loi de finances pour 2026 entend renouveler la mise en œuvre pour une deuxième année consécutive du dispositif de lissage des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) tel qu’il avait été prévu par l’article 186 de la loi de finances initiale pour 2025. Pour rappel, ce dispositif avait été proposé l’année dernière par le Sénat en substitution au fonds de réserve qui devait initialement peser sur les collectivités territoriales et qui s’était avéré être trop brutal et inabouti pour être accepté par la chambre haute.

Le DILICO devait être exceptionnel. Or, avec cette outrecuidance du Gouvernement, tout porte à croire que la réitération du dispositif, et ce, dans des proportions et des conditions plus aggravées que l’année dernière, est prophétique d’une pérennisation de plus long terme qu’on ne saurait tolérer ; il est nécessaire, encore plus aujourd’hui qu’hier, de préserver les dépenses d’investissement des collectivités territoriales.

Le dispositif pour l’année 2026 est encore plus injuste que son prédécesseur. Si l’acronyme DILICO est censé signifier Dispositif de *lissage* des recettes fiscales des collectivités territoriales, en réalité il s’agit d’un Dispositif de *larcin* des recettes fiscales des collectivités territoriales. Le montant de 2 milliards d’euros est inéquitablement réparti et déraisonnable. Inéquitablement réparti dans la mesure où la quote-part de prélèvements exigés des EPCI est de 25 % des 2 milliards d’euros, soit sensiblement plus que leur proportion relative dans l’ensemble des budgets locaux. Déraisonnable car les prélèvements opérés sont concomitants avec des minorations de recettes prévues par ailleurs dans le PLF. Si le plafond de prélèvement opéré au titre du DILICO 2 est fixé à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, le cumul de l’effort exigé des grandes collectivités au titre de toutes les mesures du PLF atteint très souvent 4 %, voire le double s’agissant de certains EPCI avec des caractéristiques industrielles. En 2026, ce serait 507 groupements qui seraient prélevés, alors qu’ils n’étaient que 141 en 2025, et ce, avec une grande majorité d’entre eux au niveau plafond de 2 % des recettes de fonctionnement.

En outre, les conditions fixées pour que les collectivités prélevées aient l’espoir de bénéficier d’un reversement, le cas échéant, exigent ni plus ni moins le respect d’une norme d’évaluation des dépenses, qui fait fi de l’accumulation des dépenses imposées aux collectivités ces dernières années et qui est contraire aux besoins d’accélération des investissements publics locaux. Le conditionnement des reversements fait d’une dotation conditionnelle et très incertaine ce qui devrait être normalement un retour différé mais garanti ; d’autant que le terme du remboursement est fixé à 2031 et qu’il ne sera pas total puisque 20 % des prélèvement seront détournés.

Les collectivités territoriales n’ont pas à être comptables des mauvais choix budgétaires de ces dernières années, dont elles ne sont pas les auteurs, alors qu’elles sont légalement soumises à une stricte rigueur budgétaire qui contraint leur déficit et le limite exclusivement aux investissements. De surcroît, les collectivités sont devenues complètement dépendantes de l’État central qui depuis des décennies a mis à mal leur autonomie fiscale et financière, avec une multiplication de transferts de compétences et de suppressions de ressources propres jamais réellement compensées à due concurrence.

Le DILICO est un dispositif de ponction sur leurs recettes de fonctionnement et donc sur la capacité d’autofinancement des collectivités. Force est de constater que ces atteintes à leur autonomie fiscale ne fait que renforcer leur innocence ; comment peuvent-elles être responsables de l’état des finances publiques si elles n’ont ni levier fiscal à leur main, ni déficit autorisé pour leurs dépenses de fonctionnement ?

Si les collectivités territoriales ne sont pas responsables, alors leur participation au redressement des finances publiques n’est qu’une excuse une fois de plus cette année pour amoindrir l’amplitude de l’effort qui devrait en réalité être exigé du vrai coupable : c’est à l’État central de diminuer drastiquement son train de vie en engageant enfin des réformes structurelles d’ampleur qui se font encore et toujours attendre. L’Exécutif, fort de ses nombreuses administrations, doit prendre ses responsabilités, et surtout son courage à deux mains, en préparant les projets de loi nécessaires et en prenant les mesures règlementaires adéquats. L’État ne doit pas être fainéant en se livrant à la facilité : la levée de multiplies nouveaux impôts sur les Français et les entreprises, tout comme la diminution de ressources fiscales indispensables aux collectivités territoriales, ne sauraient remplacer les réformes profondes qui se font attendre.

En conséquence, le présent amendement propose la suppression totale du dispositif DILICO 2.