Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1851 rect.
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PRIMAS
au nom de la commission des finances
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement | 400 000 000 |
| 400 000 000 |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 200 000 000 |
| 200 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 400 000 000 | 200 000 000 | 400 000 000 | 200 000 000 |
SOLDE | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
Objet
La loi de finances initiale pour 2025 a prévu de donner aux bailleurs sociaux des marges financières plus importantes pour leur permettre de relancer la construction. Ainsi, leur contribution au Fonds national des aides à la pierre avait été maintenue à 75 millions d'euros et la réduction de loyer de solidarité plafonnée à 1,1 milliard d'euros, soit une baisse de 200 millions d'euros de la ponction sur leur trésorerie.
Ces dispositions ont porté leurs fruits : alors que 85 300 logements sociaux avaient été agréés en 2024, le total d’agrément en 2025 devrait atteindre 100 000 logements. Les bailleurs sociaux ont joué le jeu de l’investissement : la réduction de la mise à contribution de leur trésorerie a une incidence directe sur la construction.
Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, à ce stade, une charge de 400 millions d'euros de plus pour les bailleurs sociaux : leur participation au FNAP est accrue de 200 millions d'euros et la RLS est à ce stade fixée à 1,3 milliards d'euros.
Face à la nécessité de maintenir le cap de la relance de la construction, il est nécessaire de réduire de nouveau la RLS cette année, à hauteur de 400 millions d'euros, en cohérence avec les positions du Sénat depuis que cet outil a été créé en 2018. Pour des raisons de recevabilité financière, l’augmentation induite des aides personnelles au logement (APL) serait gagée sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il est à noter que le Gouvernement partage d’ailleurs l’objectif de réduire la RLS une nouvelle fois cette année puisqu’il a lui-même déposé un amendement permettant une baisse de 200 millions d’euros, faisant ainsi la moitié du chemin.
NB :Rendu identique à l'amendement du Gouvernement 1010 sous-amendé par les sous-amendements 1692 et 1945