En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSEPH

ARTICLE 77

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 8

Remplacer le taux :

95 %

par le taux :

80 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Objet

Le présent amendement vise à préciser les critères d’éligibilité du fonds de sauvegarde des Départements en proposant de reconduire les critères qui ont été appliqués en 2024.

Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il était originairement abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti.

En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départements rencontrait déjà des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plus fragilisés.

Ainsi, 14 Départements avaient alors été éligibles au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du Département par rapport à la moyenne des Départements). La répartition avait ensuite été réalisée en deux enveloppes égales, fonction de l’indice de fragilité sociale du Département multiplié par la population s’agissant de la seconde part.

Alors que le nombre de Départements en grande difficulté continue de progresser (une trentaine en 2025, mais aucun fond de sauvegarde voté, une soixantaine en 2026) et grâce au doublement du fonds désormais porté à 600 M €, il est nécessaire de conserver cette logique et donc de reconduire en 2026 les critères de la loi de finances 2024 afin de parvenir au même effet pour les bénéficiaires. Pour ce faire, le critère d’éligibilité relatif à l’indice de fragilité sociale doit demeurer supérieur à 80 % de la moyenne de l’ensemble des départements et des collectivités concernées contre 95 % dans le texte initial.

La nécessité de cette stabilité des critères a été confirmée par le Premier ministre lors de son discours à Albi le 14 novembre 2025 devant les Assises de Départements de France « le Gouvernement déposera un amendement pour multiplier par deux le fonds de sauvegarde et les critères n’évolueront pas ».

Le présent amendement s’inscrit également dans la continuité de celui du Rapporteur général présenté dans la première partie du PLF, lequel prévoit le doublement du fonds de sauvegarde ainsi que son abondement par la TVA affectée à l’État, et non par l’écrêtement de la TVA transférée aux collectivités locales.