En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Lors de l'annonce du Plan France Ruralités le 15 juin dernier 2023, le gouvernement soulignait l’importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment via une hausse de la dotation biodiversité à 100 millions d’euros.

Désormais à 110 millions d’euros, cette enveloppe reste toutefois insuffisante pour couvrir les besoins réels en matière de protection de la biodiversité, estimés à 689,5 millions d’euros pour les communes et intercommunalités, selon le rapport de mars 2022 réalisé par l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD). Ce rapport, intitulé "Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030" met également en avant la nécessité d’une territorialisation des mesures, notamment dans les aires protégées, permettant aux collectivités locales de contribuer sur la base de projets spécifiques. Pour 2026, nous proposons que la dotation de soutien pour les aménités rurales de 110 millions d’euros soit augmentée une première fois de 50 millions d'euros. 

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 50 millions d’euros supplémentaires à l’action n°01 “Soutien aux projets des communes et groupements de communes” du programme 119 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 50 millions d’euros dans le programme 122 “Concours spécifiques et administration” au sein de son action n°01 “Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales”.

Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales : nous souhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est voté.