En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à augmenter les crédits de soutien à l’investissement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de préserver leur capacité d’investissement.

Les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. 

Dans ce contexte, l’Inspection générale des finances (IGF) a identifié trois défis dont l’État et les 45 200 collectivités, EPCI et syndicats doivent affronter solidairement :

faire face aux lourds investissements qu’exige la transition écologique, avec une estimation, pour les collectivités, de 21 Md€ par an d’investissements d’ici 2030 ;

assurer le renouvellement du dense réseau d’équipement des collectivités territoriales ;

concilier cohérence de l’action publique, équilibre nécessaire des comptes publics et principe de libre administration.  Les collectivités attendent d’abord de l’État une prévisibilité de leurs ressources. La contractualisation, fondée sur la nouvelle génération de contrats de relance et de transition écologique (CRTE), doit permettre une visibilité pluriannuelle sur les financements de l’État et de fixer des objectifs de résultats en matière de transition écologique.

Ainsi, pour préserver la capacité d’investissement des EPCI, le présent amendement majore de 50 M€ en AE et CP les crédits de l’action 01 du programme 119 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 122.

Bien entendu, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales. Aussi, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.