En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires  vise à assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses engagées par les départements au titre de l’extension de la revalorisation salariale “Ségur” aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif relevant de leur compétence, tels que les foyers de l’enfance, les établissements d’hébergement pour personnes handicapées ou âgées, et les services d’accompagnement social et éducatif.

Les auteurs de cet amendement entendent répondre à la demande unanime des départements et des acteurs du secteur social et médico-social, qui alertent depuis plusieurs mois sur l’insuffisance des compensations versées par l’État dans le cadre du “Ségur pour tous”.

En effet, suite à l’accord du 26 juin 2024 permettant l’extension du Ségur aux personnels socio-éducatifs, l’État n’a, à ce jour, prévu qu’une prise en charge de 50 % du surcoût pour les départements, soit environ 85 millions d’euros via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), alors que la charge totale estimée pour cette mesure se monte à 170 millions d’euros pour la part départementale des ESSMS.

Le coût global de la mesure pour l’ensemble du secteur, incluant les personnels médico-sociaux des services de protection maternelle et infantile (PMI), des centres de planification familiale et des structures de prophylaxie sanitaire, atteint près de 410 millions d’euros.

Sans compensation complète, les départements seront contraints de puiser dans leurs propres ressources pour financer une mesure décidée par l’État, risquant ainsi d’aggraver leurs difficultés financières et de mettre en péril la viabilité de nombreuses structures associatives locales, déjà fragilisées par la crise de l’attractivité des métiers et la tension dans les secteurs du soin et du social.

L’amendement proposé prévoit donc d’ajuster les dotations de l’État aux départements à hauteur de 85 millions d’euros, afin d’assurer une compensation intégrale du coût du “Ségur pour tous” pour les personnels concernés.

Concrètement, il est suggéré :

D’augmenter de 85 millions d’euros (AE et CP) l’action 04 « Dotation générale de décentralisation des départements » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;

De réduire en conséquence de 85 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration », cette réduction étant purement technique pour respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.