En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 76

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Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO).

Alors que le « DILICO 1 » , mécanisme largement contesté lors de la discussion budgétaire du PLF 2025, ne prévoyait qu’une ponction d’un milliard d’euros sur les recettes fiscales des collectivités, le « DILICO 2 » porte le montant de la contribution à 2 milliards d’euros.

Le dispositif élargit considérablement le nombre de contributeurs, y compris de nombreuses communes moyennes et rurales, et conditionne désormais les modalités de reversement en fixant des objectifs inatteignables, ce qui transforme de dispositif de lissage en prélèvement assumé et s’apparente clairement à une résurgence des contrats de Cahors.

Le maintien du DILICO constitue une atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière des collectivités territoriales. En continuant à prélever près de 2 milliards d’euros supplémentaires sur les budgets locaux, l’État accentuerait la pression sur des collectivités déjà fortement sollicitées. Selon André Laignel, président du comité des finances locales, ce sont au total près de 7,5 milliards d’euros d’efforts qui seraient demandés aux collectivités cette année encore.

Afin de préserver l’autonomie financière des collectivités territoriales et de leur redonner les moyens d’agir au service de la transition écologique et sociale, le présent amendement propose de supprimer ce dispositif injuste, inefficace et pénalisant pour les collectivités, les habitants et les entreprises.