En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 75

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 75, qui procède à des ajustements rédactionnels concernant le mécanisme du DILICO. Notre groupe s’oppose à ce mécanisme, qui demeure indéterminé et injuste pour l’essentiel de nos collectivités.

Contrairement à des dispositifs temporaires et négociés, tels que les contrats de Cahors ou les réductions de dotations, le DILICO s’impose de façon unilatérale et durable, sans que les collectivités aient pu en anticiper les effets lors de la préparation de leurs budgets.

Par ailleurs, l’article 75 ne contribue en rien à simplifier un système de péréquation déjà très complexe. Il ajoute au contraire une nouvelle strate à un ensemble déjà composé de multiples fonds aux objectifs parfois divergents, comme le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ou la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Cette accumulation de dispositifs rend le système moins lisible, moins performant, et surtout moins équitable pour les territoires.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.