Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1873
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 138 , 139 , 141)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Mélanie VOGEL, MM. MELLOULI, GONTARD, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO, OLLIVIER, PONCET MONGE, SOUYRIS et SENÉE et M. SALMON
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
| 103 500 000 |
| 103 500 000 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
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Solidarité à l’égard des pays en développement |
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Restitution des « biens mal acquis » |
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Fonds de solidarité pour le développement | 103 500 000 |
| 103 500 000 |
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TOTAL | 103 500 000 | 103 500 000 | 103 500 000 | 103 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la contribution prévue de 103,5 millions d’euros au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Plusieurs engagements initialement programmés en 2025 ont été différés, parmi lesquels les 103,5 millions d’euros destinés au Fonds mondial et prévus au titre 2023-2025. Or un glissement n'est pas un investissement et ne doit pas s'y substituer.
Le rétablissement proposé est fondamental pour garantir la continuité de l’effort français dans la lutte contre les pandémies, dans la prévention et consolidation des systèmes de santé, et dans la prise en charge inclusive et la plus large possible des victimes. C'est une contribution de bon sens, de solidarité et en ligne directe avec les principes et engagements de la France en la matière.
Dans un contexte international de désengagement exponentiel des grands donateurs, avec notamment l'arrêt de l'USAID depuis le retour de Donald Trump à la Maison Blanche, le risque pandémique est alarmant et tous les efforts et progrès des dernières décennies courent le risque de se retrouver réduits à néant. Affaiblir aujourd'hui notre engagement reviendrait à créer une vulnérabilité supplémentaire pour la sécurité collective ; reviendrait à sacrifier la vie de millions d'individus, parmi lesquels de nombreux enfants. Maintenir cette contribution relève, au contraire, d’une logique de stabilité et de prévention indispensables mais surtout minimum.
En ne contribuant pas, à l'automne dernier, à la dernière reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la France a affiché son désengagement de la lutte contre les pandémies et de la solidarité mondiale, alors même qu'elle en était jusque là deuxième contributrice mondiale.
Nous proposons donc d’abonder de 103 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 384 - « Fonds de solidarité pour le développement » en son action 01 - « Fonds de solidarité pour le développement », par un transfert depuis le programme 110 - « Aide économique et financière au développement » de l’action 01 - « Aide économique et financière multilatérale ».
Toutefois, les auteur·es rappellent que ce transfert ne témoigne en aucun cas d’une volonté de baisser les crédits du programme 110 et appellent donc le Gouvernement, en cas d'adoption de cet amendement, à lever le gage.