En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAILLOU et BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les déclarations du garde des Sceaux du 26 novembre 2025 - annonçant un moratoire sur les 8 projets de nouveaux centres et la transformation progressive des 19 établissements du secteur public en « Unités judiciaires à priorité éducative » (UJPE) - confirment le constat d’épuisement du modèle des centres éducatifs fermés (CEF).

Ce diagnostic corrobore les nombreuses alertes du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la nécessité d'une évaluation réelle du modèle. Il a été étayé cette année par la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ainsi que par l’Inspection générale de la justice (IGJ), soulignant le coût élevé du dispositif pour une efficacité contestée.

Cependant, le Projet de loi de finances pour 2026, élaboré avant ces arbitrages, conserve des crédits destinés à la construction de nouveaux centres. Il apparaît désormais contradictoire de maintenir une enveloppe de 6,3 millions d'euros pour l'extension du parc immobilier alors que la priorité politique est officiellement donnée à la refonte du contenu éducatif.

Pour 2026, le bleu prévoit que « le schéma d’emploi du programme 182 s’établit à 70 ETP ». Si cette augmentation est à saluer, il est nécessaire de renforcer davantage les effectifs « métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif » de la PJJ puisque ces jeunes ont avant tout autre chose besoin d’attention portée par une équipe pluridisciplinaire, compétente et disponible en particulier des éducateurs, psychologues et psychiatres.

Le présent amendement propose donc de supprimer les autorisations d’engagement et crédits de paiement destinés à la construction de nouveaux CEF, inscrits au sein du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », action « 01 - Mise en œuvre des décisions judiciaires », afin de réaffecter l’intégralité des 6,3 M€ au fonctionnement et à la montée en qualité des CEF existants.

Ces crédits permettraient notamment :

-  Renforcer l'enseignement : La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a alerté sur le très faible nombre d’heures d’enseignement (moins de cinq heures hebdomadaires effectives) dont bénéficient les mineurs, alors que l'accès à l'éducation est un droit fondamental. Un seul enseignant est présent par CEF. Les crédits pourraient permettre de renforcer l'équipe éducative et pédagogique, notamment en augmentant le nombre d’enseignants.

-  Maintenir la qualité de l'encadrement : Les CEF sont confrontés à des difficultés de recrutement, avec un recours croissant à des contrats courts, ce qui impacte la qualité de la prise en charge éducative. Un financement opérationnel stabilisé pourrait aider à attirer et fidéliser le personnel, dont l'expérience est essentielle.

L’objectif poursuivi est simple : tirer les conséquences de l'arrêt des nouvelles constructions pour garantir que les 56 structures existantes puissent fonctionner dans des conditions conformes aux ambitions éducatives et judiciaires qui leur sont assignées.