En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77

Après l’article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique est ratifiée.

II. – L’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique précitée est ainsi modifiée :

A. L’article 1^er est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) Au a), le mot : « premier » est remplacée par le mot : « second » ;

b) Au b), le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».

2° Le huitième alinéa du 19°, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le programme d’actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la commune est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation. »

3° Le troisième alinéa du 28° est supprimé ;

4° Au a) du 38°, les mots : « quatre » sont remplacés par les mots : « dix-neuf » ;

5° Le 55° est ainsi rédigé :

« 55° L’article L. 3311-2 est abrogé » ;

6° Le 76° est ainsi rédigé :

« 76° L’article L. 4310-1 est abrogé » ;

7° Le 78° est ainsi rédigé :

« 78° Les articles L. 4312-1 à L. 4312-6 et L. 4312-8 à L. 4312-11 sont abrogés » ;

8° Le 95° est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « 50 000 habitants et moins » sont insérés les mots : « et à leurs établissements publics. » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé.

9° Au 114°, la référence : « L. 71-113-15 » est remplacée par la référence : « L. 71-113-5 » ;

B. Après l’article 12, est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :

« Art. 12 bis . I. – Les dispositions du code général des collectivités territoriales et de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables aux associations syndicales autorisées, à titre obligatoire, à partir de l’exercice budgétaire 2027.

« Les associations syndicales autorisées qui produisent un compte financier unique au titre de l’exercice budgétaire 2025 sont régies, pour l’exercice budgétaire 2026, par les dispositions mentionnées au précédent alinéa.

« Par dérogation et sous réserve des dispositions du II, les associations syndicales autorisées qui ne produisent pas de compte financier unique au titre de l’exercice budgétaire 2025 peuvent choisir, pour l’exercice budgétaire 2026, d’être soumises aux dispositions mentionnées au premier alinéa. A défaut, elles demeurent régies par les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance.

« II. – Les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements publics de collectivités territoriales et les associations syndicales autorisées qui ne produisent pas de compte financier unique pour l’exercice budgétaire 2025 et dont la dissolution est prononcée au cours de l’exercice budgétaire 2026 demeurent régis par les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance. »

Objet

Le présent amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique. Le projet de loi de ratification a été déposé au Parlement mais n’a pas été examiné. L’ordonnance doit être ratifiée avant le 1^er janvier 2026, dans la mesure où elle vient harmoniser les dispositions budgétaires et comptables applicables aux entités publiques locales à compter de l’exercice 2026.

Au-delà de la ratification de l’ordonnance, cet amendement vise également à rectifier certaines erreurs matérielles de l’ordonnance précitée. En ce sens, il ne modifie pas le fond du droit applicable mais vient assurer la clarté des dispositions en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.

Par ailleurs, l’amendement vise à intégrer des dispositions transitoires qui ne pouvaient figurer dans l’ordonnance initiale en raison du champ de l’habilitation conférée par le législateur. En effet, par souci de faisabilité, il convient de décaler d’un an la mise en œuvre des dispositions issues de l’ordonnance pour les associations syndicales autorisées ainsi que les autres associations syndicales de propriétaires qui appliquent leur régime. Ces entités, si elles n’ont pas les moyens d’appliquer les dispositions budgétaires et comptables telles qu’issues de l’ordonnance précitée lors de l’exercice 2026, continuent à être régies par les dispositions de droit commun qui leur étaient initialement applicables.

A des fins de cohérence, les entités publiques locales dont la dissolution est prononcée au cours de l’exercice 2026 ne sont pas tenues d’appliquer les dispositions de l’ordonnance précitée sur l’exercice 2026 en raison de leur disparition prochaine.