Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1954 rect.
9 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 138 , 139 , 143, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | – | + | – |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 19 368 394 |
| 19 368 394 |
|
Concours spécifiques et administration |
|
| ||
TOTAL | 19 368 394 |
| 19 368 394 |
|
SOLDE | +19 368 394 | +19 368 394 | ||
Objet
Conformément aux engagements du Premier ministre, exprimés dans sa lettre aux maires en date du 17 septembre 2025, le présent abonde le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » à hauteur de 19,4 M€ en AE et en CP, afin d’assurer, via une dotation à destination des communes, la neutralité financière pour les budgets locaux du versement par ces dernières, aux maires, de la « reconnaissance des fonctions d’agent de l’État des maires ».