En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CULTURE

(n° 138 , 139 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DANIEL et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, MM. CHANTREL et LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à aligner les rémunérations des professeurs contractuels des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) sur celles des titulaires.

En effet, les professeurs contractuels ont une rémunération au niveau du SMIC. Il est proposé une évolution de l’indice majoré 352 actuel (taux SMIC mensuel) vers un indice majoré 517. 

Cet amendement fixe la rémunération des enseignants contractuels « en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. » (art. 5.2.2 de la circulaire du 20 octobre 2016)

Nous devons mettre fin à cette situation injuste pour les personnels contractuels, sans lesquels les ENSA ne pourraient fonctionner et les étudiants en architecture se former.

Ces professeurs contractuels représentent 43 % des enseignants et 23 % des effectifs en équivalent temps plein travaillé. Il convient de procéder à une revalorisation immédiate puis d’assurer une prise en compte de l’ancienneté dans un second temps.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :

  - L’action 1 "soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle" du programme 361 "transmission des savoirs et démocratisation de la culture" est abondée en AE et en CP de 6 000 000 euros.

  - Ces crédits sont prélevés en AE et en CP, hors titre 2 ,au sein de l’action 07 "fonctions de soutien au ministère" du programme 224 "soutien aux politiques du ministère de la culture" .