Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1973
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION CULTURE
(n° 138 , 139 , 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Patrimoines |
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Création |
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Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 500 000 |
| 1 500 000 |
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Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2 |
| 1 500 000 |
| 1 500 000 |
TOTAL | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement adopté à l’Assemblée Nationale sur proposition du rapporteur de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Éducation appelle le ministère à pérenniser la compensation de l’exonération des frais de scolarité des étudiants boursiers des écoles territoriales d'art et de design.
En mars 2025, la ministre de la Culture avait annoncé compenser à compter de la rentrée 2025 l’exonération de frais pratiquée par les écoles territoriales d'art et de design, à hauteur de 458 euros par étudiant. 1,4 million d'euros avait ainsi été engagés en 2025. Il n'est toutefois pas certain que cette compensation soit reconduite pour la rentrée 2026.
Cet amendement abonde les crédits de l'action 1 du programme 361 de 1,5 million d'euros en AE et en CP. Afin de se conformer aux règles de recevabilité imposées par la Constitution, les crédits hors titre 2 de l'action 7 du programme 224 sont diminués de 1,5 million d'euros en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.