Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1978 rect.
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. THÉOPHILE, BUIS, RAMBAUD et LEMOYNE
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 500 000 |
| 500 000 |
|
Protection maladie |
| 500 000 |
| 500 000 |
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
|
| ||
TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à étendre la gratuité intégrale du dépistage du chlordécone pour l’ensemble des Antillais vivant aujourd’hui dans l’Hexagone.
Si les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe ont été les plus directement touchés par l’utilisation du chlordécone entre 1972 et 1993, les personnes qui y sont nées, y ont résidé ou y ont séjourné durant ces décennies demeurent potentiellement contaminées, même après avoir quitté leur territoire. Les études scientifiques, notamment celles de l’INSERM (2013, 2021) et de l’ANSES, démontrent que le chlordécone est un polluant organique persistant, dont l’élimination biologique est extrêmement lente. Sa présence peut être détectée plusieurs années, voire plusieurs décennies, après l’exposition initiale.
la lutte contre le chlordécone ne peut être circonscrite à un seul territoire : elle relève d’une politique nationale de santé publique, fondée sur le principe d’égalité d’accès aux soins et sur l’obligation de prévention prévue par le code de la santé publique.
Afin d'assurer la recevabilité financière de ce présent amendement, il est donc proposé :
D'abonder de 500 000 euros en AE et CP les crédits de l'action 14 du programme 204.
De minorer de 500 000 euros en AE et CP les crédits de l'action 01 du programme 183.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.