En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à mieux financer l’administration pénitentiaire, aujourd’hui confrontée à une crise profonde qui résulte de plusieurs années de sous-investissement chronique. Le déplacement proposé 2 M€ supplémentaires en AE et CP constitue un premier pas indispensable pour répondre aux besoins immédiats des personnels.

Les organisations syndicales ont lancé un cri d’alerte sans ambiguïté :

4 000 emplois vacants, 5 000 agressions physiques par an, 22 500 détenus en surnombre, 193 000 personnes suivies en milieu ouvert, témoignant d’un service public pénitentiaire à bout de souffle, que l’on prétend moderniser mais que l’on laisse surtout se dégrader.

Les personnels, toutes catégories confondues, ont exprimé leur colère, leur lassitude et leur épuisement face à un budget 2026 qualifié de « provocateur ». Les besoins identifiés notamment la résorption des postes vacants, la sécurisation des établissements, la prise en charge décente des personnes détenues ne relèvent pas du confort mais du socle minimum de fonctionnement d’un service public républicain.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

C'est pour cette raison que cet amendement prélève 2 millions d'euros en AE et CP de l'action 04 « Gestion de l'administration centrale » du Programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du Programme 107, ce qui ne compromet pas la capacité d'action de l'administration centrale au regard des crédits déjà affectés.

Pour notre groupe, il ne peut y avoir de justice crédible sans moyens humains suffisants, sans conditions de travail dignes et sans prise en charge correcte des personnes placées sous main de justice.

Ce renfort budgétaire, modeste mais concret, participe de cette exigence de justice sociale, de dignité au travail et de respect du service public.