En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 76

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Alinéa 30, première phrase

Remplacer les mots :

au pénultième 

par les mots : 

à l’antépénultième 

Objet

Le présent amendement, de nature technique, vise à corriger la mention, erronée, de l’exercice de référence pour apprécier le montant des recettes réelles de fonctionnement des régions prélevées au titre du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO).

En effet, alors que cet exercice de référence est l’ « antépénultième exercice » par rapport à l’année de répartition pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, il est fait référence dans le présent alinéa au « pénultième exercice » pour les régions.

Il est ainsi proposé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les autres strates, de retenir l’antépénultième exercice pour les régions, afin de fiabiliser les données relatives à leurs recettes réelles de fonctionnement.