Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1999
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 138 , 139 , 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 74
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I. Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La population prise en compte pour l’application de cet alinéa est celle résultant du dernier recensement de population au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition.
II. Alinéa 18
1° Supprimer les mots :
de la collectivité concernée
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La population prise en compte pour l’application du présent alinéa est celle résultant du dernier recensement de population au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition.
III. Alinéa 19
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le revenu pris en considération est le revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année. Si le revenu fiscal de référence de la commune n’est pas disponible, il est remplacé par le revenu par habitant moyen de l’ensemble des communes des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.
IV. Alinéa 20
Remplacer le mot :
notifiée
par les mots :
mise à disposition du représentant de l’État dans le département
V. Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La population prise en compte pour l’application du présent alinéa est celle résultant du dernier recensement de population au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition.
VI. Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La population prise en compte pour l’application du présent alinéa est celle résultant du dernier recensement de population au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition.
VII. Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La population prise en compte pour l’application du présent alinéa est celle résultant du dernier recensement de population au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition.
VIII. Alinéa 36
Compléter cet alinéa par deux phrases rédigées :
Le revenu pris en considération est le revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année. Si le revenu fiscal de référence de la commune n’est pas disponible, il est remplacé par le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique.
IX. Alinéa 37
Remplacer les mots :
notifiée au profit du département
par les mots :
mise à disposition du représentant de l’État dans le département
Objet
Le présent amendement procède à des ajustements techniques visant à :
-clarifier les critères d’éligibilité des communes d’outre-mer au fonds d’investissement pour les territoires, qui se fondent sur la population issue du dernier recensement ;
-préciser les modalités de calcul du revenu par habitant et de la densité de population utilisés pour la répartition du fonds d’investissement pour les territoires, qui se fondent sur la population issue du dernier recensement ;
-clarifier le millésime de données retenu pour le calcul du revenu par habitant, qui se fonde sur le revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année par rapport à l’année de répartition ;
-corriger une inexactitude dans la rédaction : les enveloppes départementales ne sont juridiquement pas notifiées aux préfets, mais mises à leur disposition, avant d’être employées par eux pour notifier des subventions aux collectivités.