En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 72

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéas 1 à 3

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

II. Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-1, les mots : « aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334-1 ».

III. Alinéas 69 à 75

Supprimer ces alinéas.

IV. Alinéa 82

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions sur l’article de répartition de la DGF du présent projet de loi de finances.

Il procède ainsi à la suppression du V de l’article qui prévoyait l’inscription, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), de cette part régionale de DGF, ainsi que ses modalités de répartition. Il supprime également certaines références à la DGF des régions ainsi