Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-2001

5 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

C
G

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 72

Consulter le texte de l'article

I. Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis. – Aux articles L. 1614-3, L. 1614-5-1 et L. 1614-8-1 du même code, les mots : « de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ».

II. Alinéas 28, 33, 37, 44, 53

Remplacer les mots :

de l’antépénultième année

par les mots :

correspondant aux revenus de l’antépénultième année

III. Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) A l'avant-dernière phrase du second alinéa, les mots : « à l’article L. 3332-1-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».

IV. Après l’alinéa 56

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° du II de l’article L. 3334-16-3 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi modifié :

i. Les mots : "des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : " du a) du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale " ;

ii. Les mots : " des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 « sont remplacés par les mots : " du b) du 3° de l’article L. 223-8 " ;

iii. Après les mots : " même code, " sont insérés les mots : "dans la rédaction des a) et b) du 3° de l’article L. 223-8 précité en vigueur au titre de cette même pénultième année, » ;

b) Au premier alinéa du b, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ; »

V. Alinéas 57 à 62

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 3335-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du I, les mots : "à l’article L. 3332-1-1 du présent code" sont remplacés par les mots : "au I de l’article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006" ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le montant total du second prélèvement s’élève à 750 millions d’euros. Sont contributeurs à ce prélèvement les départements pour lesquels le montant par habitant de l’assiette définie au II du présent article est supérieur 0,75 fois celui constaté pour l’ensemble des départements.

« Ce prélèvement est réparti en fonction de la somme, pour chaque département contributeur :

« a) De sa population, multipliée par la différence entre le montant par habitant de l’assiette constaté pour l’ensemble des départements et 0,75 fois ce montant, sans que cette différence puisse excéder la différence entre le montant par habitant de l’assiette du département et 0,75 fois ce montant constaté pour l’ensemble des départements ;

« b) De sa population, multipliée par la différence entre deux fois le montant par habitant de l’assiette constaté pour l’ensemble des départements et une fois ce montant, sans que cette différence puisse excéder la différence entre le montant par habitant de l’assiette du département et ce montant constaté pour l’ensemble des départements. Si cette dernière différence est négative, sa population est multipliée par zéro ;

« c) De sa population, multipliée par la différence entre le montant par habitant de l’assiette du département et deux fois celui constaté pour l’ensemble des départements. Si cette dernière différence est négative, la population est multipliée par zéro. " ;

V. Après l’alinéa 66

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Le b du 1° du VII est ainsi modifié :

i. Les mots : " des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l’action social et des familles" sont remplacés par les mots : "du a) du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale" ;

ii. Les mots : "des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7" sont remplacés par les mots : "du b) du 3° de l’article L. 223-8" ;

iii. Après les mots : "du même code" sont insérés les mots : " , dans la rédaction des a) et b) du 3° de l’article L. 223-8 précité en vigueur au titre de cette même pénultième année, " ;

VI. Alinéa 67

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 3335-4 est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase du 2° du II, les mots : " dernier revenu imposable connu " sont remplacés par les mots : "revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année « ;

b) Au 3° du III, les mots : "à l’article L. 3332-1-1" sont remplacés par les mots : "au I de l’article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 " .

VII. Après l’alinéa 75

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... – Au premier alinéa du II de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : "à l’article L. 4331-2-1 du présent code" sont remplacés par les mots : " au I de l’article L. 4331-2-1 du présent code, et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 " .

VIII. Après l’alinéa 77

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

VII bis. – Au II de la l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les mots : » à l’article L. 3332-1-1 du même code « sont remplacés par les mots : » au I de l’article L. 3332-1-1 du même code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 « .

VII ter. – Le III de l’article 159 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus au I de l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».

Objet

Cet amendement procède à quatre ajustements d’ordre technique ou rédactionnel :

· Il procède tout d’abord à une précision rédactionnelle sur la date retenue pour le revenu fiscal de référence, pour les composantes de la DGF et les fonds de péréquation faisant intervenir cette donnée.

· Il vise par ailleurs à préciser l’assise des prélèvements au titre de plusieurs fonds de péréquation horizontaux et prélèvements sur la fiscalité des départements et des régions, en listant précisément les recettes fiscales sur lesquelles s’opèrent ces prélèvements.

· Il rétablit la rédaction préconisée par le Conseil d’Etat pour le 6° du III de l’article, précisant les modalités de répartition du second prélèvement du fonds national de péréquation des DMTO, cette rédaction n’ayant pas pu être retenue dans le texte déposé à l’Assemblée nationale par suite d’une erreur de coordination administrative.

· Il actualise, enfin, pour la répartition de certains fonds départementaux les références juridiques de certains des concours financiers versés par la CNSA et employés pour leur répartition.