Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-2093
8 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 138 , 139 , 142, 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 55
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Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Soixante-treizième ligne
Remplacer le nombre :
49 809
par le nombre :
50 324
2° Soixante-seizième ligne
Remplacer le nombre :
8 205
par le nombre :
7 690
Objet
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 515 équivalents temps plein travaillés à France Travail.
Depuis le 1er janvier 2025, France Travail assure l’inscription automatique de l’ensemble des personnes recherchant un emploi, incluant les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit plus de 1,2 million de nouveaux inscrits, auxquels s’ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaires chaque mois.
Cette baisse des effectifs va dégrader la qualité de l’accompagnement des privé.es d’emplois.
Cet amendement déplafonne les autorisations d’emploi du programme « Accès et retour à l’emploi » (515 postes en plus) au détriment des postes du programme « Soutien des ministères sociaux » dans un souci de recevabilité juridique de l’amendement.
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.