Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-2257 rect.
10 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MICHAU et MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT, MM. GILLÉ et FICHET, Mmes LINKENHELD, ARTIGALAS et ESPAGNAC, MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, PLA, STANZIONE, TISSOT, DARRAS, DEVINAZ et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA, LUBIN, NARASSIGUIN et POUMIROL, MM. ZIANE, KANNER, UZENAT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec ESS France vise, a minima, à rétablir le niveau de crédits de la sous-action dispositif local d’accompagnement (DLA) à leur niveau de 2024 soit 11,5 M€ contre 8,5M€ dans ce PLF 2026.
Le DLA est le cœur du soutien budgétaire au secteur de l’ESS car dirigé directement à destination principalement des associations, pour des missions d’ingénierie sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, leurs compétences internes, leur modèle économique, leurs projets de regroupements et de partenariat. Il permet le développement et la pérennisation des structures avec un effet levier considérable. C’est un élément essentiel de la vie économique et associative dans nos territoires.
Nous proposons donc par le présent amendement de majorer de 3 M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 du programme 305 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 23 du programme 134.