En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL et Mme BRIQUET

au nom de la commission des finances

ARTICLE 75

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Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés

1° Le 2° du C du II est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « calculé » est remplacé par le mot : « calculée » et le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « inférieure » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés ;

Objet

Amendement rédactionnel.