Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-2326
10 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 138 , 139 , 143, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 77
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par le mot :
bis
Objet
Le présent amendement comporte une correction d’écriture purement légistique.