Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-2341 rect.
13 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 138 , 139 , 140, 143)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° II-2318 rect. de M. MIZZON
présenté par
Mme BERTHET et M. NATUREL
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 150 000 000 | 0 | 150 000 000 | 0 |
Plan France Très haut débit | 0 | 16 000 000 | 0 | 150 000 000 |
Statistiques et études économiques dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Stratégies économiques dont titre 2 | 0 | 134 000 000 | 0 | 0 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | 0 | 0 | 0 | 0 |
TOTAL | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement de repli vise à permettre la poursuite en 2026 des crédits alloués au dispositif de compensation des couts indirects du carbone prévu par l’article 10 bis de la directive européenne 2003/87/CE.
Ces crédits sont essentiels au maintien de la compétitivité de l’industrie électro intensive française, déjà exposée à une concurrence internationale exacerbée, au moment même où le dispositif de l’Arenh touche à sa fin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).