En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL

au nom de la commission des finances

ARTICLE 76

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Rédiger ainsi cet article :

L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026, il concerne un montant de 890 millions d’euros. » ;

b) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En 2025, le montant de la contribution mentionnée au II est de 500 millions d’euros, le montant de la contribution mentionnée au III est de 220 millions d’euros et le montant de la contribution mentionnée au IV est de 280 millions d’euros.

« En 2026, le montant de la contribution mentionnée au II est de 250 millions d’euros, le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros et le montant de la contribution mentionnée au IV est de 500 millions d’euros. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

i) Au premier alinéa, les mots : « , d’un montant de 500 millions d’euros, » sont supprimés ;

ii) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026 et par dérogation, ce montant est intégralement réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

b) La seconde phrase du dernier alinéa des 1 et 2 du B est supprimée.

c) Au quatrième et au septième alinéas du C, les mots : « A du présent II » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I » ;

d) Le D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La population, le revenu, le potentiel fiscal et le potentiel financier à prendre en compte sont ceux pris en compte l’année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements par le premier alinéa de l’article L. 2334-1. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, les mots : « , d’un montant de 220 millions d’euros, » sont supprimés ;

b) Le B est ainsi modifié :

i) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception, le cas échéant, des collectivités bénéficiaires du fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 l’année de la contribution. » ;

ii) Au deuxième alinéa, les mots : « même A » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, les mots : « , d’un montant de 280 millions d’euros, » sont supprimés ;

b) Au premier alinéa du B, les mots : « A du présent IV » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I ».

Objet

Cet amendement vise à profondément modifier la mise en œuvre du Dilico en 2026.

D’abord, il propose une contribution globale, pour 2026, d’un montant de 890 millions d’euros – loin des 2 milliards d’euros prévus par l’article 76 dans sa version initiale.

Ensuite, il propose d’exonérer entièrement les communes de toute contribution au Dilico en 2026, compte-tenu des efforts importants qui leur sont demandés par ailleurs, notamment au titre de l’article 31 du présent projet de loi de finances. Pour la même raison, la contribution des EPCI serait diminuée de moitié et ainsi ramenée à son niveau de 2025. Le présent amendement propose également de diviser par deux la contribution des départements, qui s’établirait ainsi à 140 millions d’euros – un montant acceptable compte-tenu de la mobilisation du fonds de sauvegarde à hauteur de 600 millions d’euros, conformément à ce que propose la commission par ailleurs.

Enfin, le présent amendement propose de rejeter les nouvelles modalités de fonctionnement du « Dilico 2 » , notamment le passage à un reversement en cinq ans sans certitude d’un retour aux contributeurs ; il convient au contraire de conserver un reversement sur trois ans avec la certitude qu’il bénéficiera aux collectivités qui ont contribué les années précédentes.