En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL et Mme BRIQUET

au nom de la commission des finances

ARTICLE 77

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Alinéa 8

Remplacer le taux :

95 %

Par le taux :

80 %

Objet

Cet amendement prévoit d’adapter les modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements à la suite du doublement de l’abondement du fonds de sauvegarde adopté par le Sénat à l’article 33 du présent projet de loi de finances.

Il convient en particulier de réévaluer les conditions d’éligibilité des départements. L’article 77 procède en effet à une restriction de ces conditions, en prévoyant que n’y sont pas éligibles les départements pour lesquels l’indice de fragilité sociale (IFS) est inférieur à 95 % de l’IFS moyen – alors que ce paramètre était fixé à 80 % de l’IFS moyen en 2024.

Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), cette restriction conduit à ce que seule une trentaine de départements soient éligibles au fonds de sauvegarde, alors qu’ils auraient été une soixantaine si les critères de 2024 étaient appliqués. Si cette restriction pouvait à la rigueur se justifier lorsque le montant de l’abondement était limité à 300 millions d’euros, cela n’est plus le cas dès lors que le montant de l’abondement est doublé.