En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL et Mme BRIQUET

au nom de la commission des finances

ARTICLE 77

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I. – Alinéa 8

Remplacer le taux :

95 %

par le taux :

80 %

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le quatrième alinéa du même II bis est ainsi modifié :

- le mot : « égales » est supprimé ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de la première enveloppe est égal au quart du montant de ce reversement. Le montant de la seconde enveloppe est égal aux trois quarts de ce même montant. »

Objet

Cet amendement prévoit d’adapter les modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements dans le cadre d’un abondement de 600 millions d’euros.

Le doublement de l’abondement du fonds de sauvegarde proposé par la commission des finances à l’article 33 rend en effet nécessaires quelques ajustements dans les modalités de répartition de cet abondement exceptionnel.

Il convient en particulier de réévaluer les conditions d’éligibilité des départements. L’article 77 procède en effet à une restriction de ces conditions, en prévoyant que n’y sont pas éligibles les départements pour lesquels l’indice de fragilité sociale (IFS) est inférieur à 95 % de l’IFS moyen – alors que ce paramètre était fixé à 80 % de l’IFS moyen en 2024.

Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), cette restriction conduit à ce que seule une trentaine de départements soient éligibles au fonds de sauvegarde, alors qu’ils auraient été une soixantaine si les critères de 2024 étaient appliqués. Si cette restriction pouvait à la rigueur se justifier lorsque le montant de l’abondement était limité à 300 millions d’euros, cela n’est plus le cas dès lors que le montant de l’abondement est doublé.

De même, il convient de modifier les règles de répartition du reversement au titre du fonds de sauvegarde. En effet, le reversement de 2024 a été réparti en deux enveloppes d’environ 50 millions d’euros, dont l’une ne tenait pas compte de la population. Or, si ce mode de répartition peut être légitime s’il est concerté avec les élus et si les montants à répartir sont relativement faibles, il risque de sérieusement biaiser la répartition lorsque ces montants sont plus importants et lorsque les rangs des bénéficiaires comptent des départements de taille importante (Nord, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rhône, etc.).

Avec un fonds de sauvegarde doté de 600 millions d’euros, les simulations réalisées par les rapporteurs spéciaux montrent qu’un département très peu peuplé pourrait percevoir 65 euros par habitant de ce fait, contre une moyenne de 18 euros par habitant, voire 13 euros par habitant pour d’autres départements qui, bien que plus peuplés, sont également en grande difficulté. Dès lors, cet amendement propose d’augmenter la part du reversement qui tient compte à la fois de l’indice de fragilité sociale et de la population, pour le porter aux trois quarts de l’enveloppe globale.