En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, HENNO et FARGEOT, Mme GACQUERRE, MM. PILLEFER et DHERSIN, Mme JACQUEMET, MM. LEVI et DUFFOURG, Mme ROMAGNY, MM. HINGRAY, Loïc HERVÉ et BLEUNVEN et Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 76

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I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

de deux milliards d’euros

par les mots :

d’un milliard d’euros au titre du dispositif mentionné au présent I

II. – Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

les cinq années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un cinquième par année

par les mots :

les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur de 30 % par année, dans la limite de 90 % du montant total mis en réserve

III. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les reversements prévus au présent VII, pour l’ensemble des catégories de collectivités mentionnées aux A, B et C, s’élèvent à 90 % du montant des contributions mises en réserve mentionnées au I. Ils ne sont subordonnés à aucune condition tenant à l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ou d’investissement des collectivités concernées.

IV. – Alinéas 38 à 42

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement entend ramener le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) à ses paramètres initiaux, à son montant global d’un milliard d’euros, un reversement à hauteur de 90 % sur trois ans et la suppression de toute condition d’évolution des dépenses..

En 2025, il reposait sur un prélèvement limité à un milliard d’euros, dont 90 % étaient restitués sur trois ans, sans condition tenant à la trajectoire des dépenses locales. Il permettait de participer à l’effort national de redressement des finances publiques, tout en préservant la soutenabilité budgétaire des collectivités, notamment des communes rurales et des petites intercommunalités.

Le présent article 76 double le prélèvement à deux milliards d’euros, allonge la restitution à cinq ans et subordonne son versement à la modération de la dépense locale. Les collectivités ne recouvrent leurs fonds que si la progression de leurs dépenses réelles est inférieure à celle du produit intérieur brut. Ce mécanisme, conçu pour inciter à la sobriété, se traduit dans les faits par un effet confiscatoire et injuste, pénalisant indistinctement les communes dont les charges augmentent sous la pression de l’inflation ou des besoins de service public.