En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 138 , 139 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à mieux protéger le milieu périscolaire, notamment en améliorant le statut des animatrices et animateurs et en garantissant des formations qualifiantes.

La situation du périscolaire en France traverse une véritable crise. Des affaires récentes, notamment à Paris, ont mis en lumière des dysfonctionnements grave dans l’accueil des enfants, incluant des cas de violences physiques, mais aussi de violences sexistes et sexuelles (VSS). Dans de nombreuses communes, laissées à elles-mêmes, les pratiques et les moyens diffèrent fortement, créant des inégalités dans la qualité de l’encadrement des enfants.

Il est important de préciser que ces affaires ne doivent pas jeter l’opprobre sur l’ensemble du milieu périscolaire, qui compte de nombreux professionnels dévoués. Mais elles permettent de tirer la sonnette d’alarme : il est urgent d’agir, de mieux encadrer le secteur et d’y consacrer davantage de moyens, car c’est la sécurité et l’épanouissement de nos enfants qui sont en jeu.

Depuis plusieurs années, des constats alarmants ont été dressés : le taux d’encadrement n’est pas toujours respecté (un animateur pour 14 enfants en maternelle, un pour 18 en élémentaire), le recours à du personnel non qualifié dépasse parfois le seuil légal de 20 %, et l’accueil des enfants en situation de handicap reste un défi pour beaucoup de structures.

Pour y répondre, le gouvernement avait lancé en 2022 un plan « Pour un renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs ». Mais ces mesures ne suffisent pas. Il est nécessaire de remettre des moyens supplémentaires pour véritablement sécuriser et professionnaliser le périscolaire.

C’est précisément le but de cet amendement, qui vise à revenir sur la baisse de l’action 6 du programme 230 et d’augmenter les crédits alloués au périscolaire afin de renforcer trois points essentiels :

-              Le statut : stabiliser et reconnaître le métier d’animateur périscolaire, avec la création de postes à temps plein pour réduire la précarité et mieux structurer les équipes.

-              La formation : garantir un accès élargi à des formations qualifiantes et certifiantes, afin que tous les animateurs puissent acquérir les compétences nécessaires, notamment pour accueillir des enfants à besoins spécifiques.

-              La rémunération : revaloriser les salaires, afin de rendre le métier attractif, fidéliser le personnel et améliorer la qualité de l’encadrement.

Cet amendement traduit une volonté claire : faire du périscolaire un véritable service éducatif de qualité, sécurisant et épanouissant pour tous les enfants, en soutenant ceux qui y travaillent au quotidien.

Nous proposons donc de transférer 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (hors T2) vers l’action 06 « Action éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l’élève ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager ce financement par un transfert depuis un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.