En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, KHALIFÉ, Henri LEROY, MENONVILLE, LEVI, Alain MARC, PANUNZI et Jean-Marc BOYER et Mme BELLUROT

ARTICLE 69

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Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le II du présent article effectue une modification impactante de l’article 225 du PLF pour 2021 qui prévoit la réduction du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques d’une puissance crête supérieure à 250 kilowatts. Cette modification vise celles installées dans le cadre des tarifs des contrats d’achat S06 et S10, et est donc rétroactive avec une date d’effet au 1^er janvier 2025.

L’argument principal de cette modification est économique, avec la volonté de revenir sur des rémunérations excessives de certains titulaires des contrats précités. Or, depuis leur mise en service, ces installations ont souvent été revendues et/ou refinancées au moyen de dettes bancaires dont le dimensionnement repose sur des tarifs d’achat connus et garantis. La modification rétroactive de ces tarifs déclencherait l’exigibilité anticipée des prêts et, dans de nombreux cas, conduirait à une liquidation judiciaire pour cause d’insolvabilité.

Sur le plan technique, dans la gestion quotidienne de ces installations, cela se traduirait par une réduction, voire une suppression, des budgets de maintenance, entraînant une baisse de disponibilité des centrales, des pannes plus fréquentes et, à terme, une perte de production, voire des mises à l’arrêt avant la fin de leur durée de vie contractuelle. Ce serait un paradoxe pour des actifs partiellement financés par des mécanismes de soutien public : faute d’investissements, ces installations laissées à l’abandon pourraient, à terme, présenter des risques accrus pour la sécurité et l’environnement.

Ce genre de mesure, entraine une instabilité juridique qui fragilise la crédibilité de la parole de l’État et sa volonté de développer un mix énergétique décarboné. Cela freine également les investissements privés dans la filière solaire où l’État se désengage. Cela remet en cause la possibilité de toute politique industrielle et énergétique de long terme. La confiance dans la filière et son avenir est remise en question ce qui pourrait entraîner des conséquences néfastes.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression du II du présent article.