En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, GRAND, LAMÉNIE et BRAULT, Mme LERMYTTE, MM. Alain MARC et PANUNZI et Mme ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77

Après l’article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;

2° L’article L. 3662-6 est abrogé ;

3° Au premier alinéa du II de l’article L. 3663-9, les mots : « du b du 2° du I de l’article L. 2336-2, » sont supprimés ;

II. – L’article 4 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent » sont remplacés par les mots : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement intègre » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

III.- L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel, qui propose la suppression du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Il s’agit d’alerter le Gouvernement sur la situation de certains départements où la totalité des collectivités sont contributrices nettes au FPIC quelles que soient leurs ressources.