Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-289 rect. bis
11 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSET, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GROSVALET, Mme JOUVE et MM. LAOUEDJ, ROUX et GOLD
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 | 15 000 000 |
| 15 000 000 |
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose de créer un mécanisme public de garantie en fonds propres destiné aux acteurs de l’ESS, dont les modèles à faible rentabilité financière freinent aujourd’hui l’intervention des financeurs privés.
Une telle garantie, adaptée aux besoins de l’investissement solidaire, permettrait un effet levier considérable : selon le Sénat, 70 M€ de garanties peuvent générer plus d’1 Md€ de financements, avec un risque limité grâce à la faible sinistralité des structures de l’ESS.
Face à la faible mobilisation actuelle de Bpifrance et de la CDC, ce dispositif sécurisé et conditionné à l’agrément ESUS renforcerait massivement l’amorçage et les projets à fort impact social.
L’amendement inscrit une dotation de 15 M€ au programme 305, gagée sur le programme 134, tout en appelant le Gouvernement à lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.