Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-291
28 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CABANEL
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose de créer un fonds national dédié à la reprise d’entreprises par les salariés, accompagné d’un mécanisme de garantie sur leurs prêts personnels.
Dans un contexte où près de 30 000 entreprises disparaissent chaque année faute de repreneurs d’après un rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), la reprise par les salariés constitue une solution stratégique pour préserver l’activité, les emplois et le savoir-faire local.
Les salariés font pourtant face à des obstacles majeurs : faibles apports, absence de garanties, risque financier élevé et difficulté d’accès au crédit.
Un fonds doté de 5 M€ par an permettrait d’uniformiser les dispositifs existants, sécuriser les investissements des salariés et accélérer les transmissions sur tout le territoire.
L’amendement majore donc de 5 M€ le programme 305, gagé sur le programme 134, tout en appelant le Gouvernement à lever le gage.