Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-296 rect.
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme AESCHLIMANN, M. Louis VOGEL, Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, M. LEVI, Mme BERTHET, MM. PANUNZI et ROJOUAN, Mme BELLAMY, MM. Jean-Baptiste BLANC, GENET et KLINGER, Mme SOLLOGOUB et M. Henri LEROY
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
|
Vie étudiante |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
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Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, adoptée à l’unanimité par le Parlement et désormais promulguée, reconnaît, notamment, une spécialité d’infirmier du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sanctionnée par un diplôme de niveau 7. Cette nouvelle spécialité devra donc être accessible via un diplôme de niveau master, soit bac +5.
Dans un contexte de dégradation préoccupante de la santé physique et mentale des jeunes, la reconnaissance de cette spécialité infirmière répond à un enjeu majeur de santé publique.
Afin de donner plein effet à cette disposition et de prévenir une mise en œuvre partielle de la loi votée par la représentation nationale, il est nécessaire d’ouvrir les crédits permettant la création de ce cursus au sein du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Le présent amendement vise ainsi à augmenter les autorisations d’engagements et les crédits de paiements de ce programme pour un montant de 10 000 000 d’euros. Dans l’unique but d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement réduit artificiellement de 10 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Vie étudiante ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.