Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-299 rect. sexies
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme AESCHLIMANN, M. NATUREL, Mmes GUIDEZ et CARRÈRE-GÉE, M. Louis VOGEL, Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, M. LEVI, Mme BERTHET, MM. PANUNZI et ROJOUAN, Mme BELLAMY, MM. Jean-Baptiste BLANC, GENET et KLINGER, Mme SOLLOGOUB, MM. Henri LEROY, REYNAUD, PIEDNOIR, FRASSA et DELIA, Mmes PLUCHET, MALET, ROMAGNY, BELLUROT et BOURCIER, M. FARGEOT et Mme EVREN
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
|
Protection maladie |
| 200 000 000 |
| 200 000 000 |
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
|
|
|
|
TOTAL | 50 000 000 | 200 000 000 | 50 000 000 | 200 000 000 |
SOLDE | - 150 000 000 | - 150 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement vise à réduire de 200 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183. Cette diminution correspond à un recentrage du panier de soins de l’AME sur les soins strictement nécessaires, en cohérence avec les pratiques observées dans la majorité des pays européens.
Depuis sa création, l’AME a connu une progression très importante du nombre de bénéficiaires et de son coût, qui dépasse désormais 1,2 milliard d’euros par an, contre 678 millions d'euros en 2015.
Le dispositif offre aujourd’hui un niveau de prise en charge intégral, sans reste à charge, pour des soins non urgents
Comme le souligne le rapport sénatorial sur l’aide médicale d’Etat de notre collègue Vincent Delahaye, « la réforme du panier de soins constitue une source majeure d’économies pour les dépenses d’AME ». Celle-ci « doit être réalisée par voie réglementaire, le panier de soins pris en charge étant défini aux articles R. 251-1 et R. 251-3 du code de l’action sociale et des familles ».
La réduction du panier de soins permettra de mieux cibler l’AME sur sa vocation première : garantir l’accès aux soins urgents et indispensables.
Les économies générées seront partiellement réorientées vers le programme dédié à la sécurité sanitaire et à la prévention, afin de renforcer les politiques publiques en matière de santé publique, de vigilance sanitaire et de préparation face aux risques.
Cette réallocation contribue à une maîtrise plus rigoureuse de la dépense tout en consolidant les priorités essentielles de notre système de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.