En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 138 , 139 , 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code monétaire et financier est rédigé ainsi

Après la section 4 du chapitre premier du titre II du livre II, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section…

« Le livret au service de la souveraineté agricole

« Art. L. … – Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un livret au service de la souveraineté agricole auprès des établissements et organismes habilités à recevoir des dépôts. Les sommes qui y sont déposées sont affectées au financement des mécanismes de portage de foncier agricole, notamment pour leur création et leur développement.

« Les versements effectués sur ce livret ne peuvent porter son encours au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire.

« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire.

« Les intérêts générés par les sommes inscrites sur le livret sont soumis au même régime fiscal que ceux du livret défini aux articles L. 221-8 et suivants.

« Les modalités de fonctionnement du livret au service de la souveraineté agricole, notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion, sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Les opérations relatives au livret de développement durable et solidaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances. »

II. – Après le 7 quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les intérêts des sommes inscrites sur le livret au service de la souveraineté agricole ; »

III. – Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter du 30 juillet 2026.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement, le groupe RDSE entend apporter une réponse citoyenne à l’enjeu de la souveraineté alimentaire en améliorant le financement des mécanismes de portage agricole qui contribuent au renouvellement des générations d’agriculteurs.

En effet, ce renouvellement constitue un enjeu décisif pour préserver notre souveraineté alimentaire et soutenir un modèle agricole résilient et durable. Parallèlement, l’intérêt croissant des Français pour la qualité de leur alimentation invite à imaginer de nouveaux mécanismes permettant d’associer plus directement les citoyens au financement de l’agriculture de demain.

Aujourd’hui, les conditions d’utilisation de l’épargne déposée sur les livrets réglementés ne donnent pas de visibilité particulière au financement des différentes initiatives de portage du foncier agricole. En effet, le livret LDDS ne pourvoit que partiellement au financement de ces structures.

Dans ce contexte, cette proposition vise à créer un livret d’épargne réglementé au service de la souveraineté agricole consacré au financement de foncières agricoles, rémunéré au même taux que le Livret A et bénéficiant du même régime fiscal que ce dernier.

Ce dispositif permettra de mobiliser davantage de fonds privés, en parallèle des mécanismes de dépenses fiscales existante en faveur des acteurs de l’économie sociale et solidaire (IR-PME-SIEG) et du foncier agricole, pour soutenir le développement de mécanismes de portage de foncier agricole.

Afin de laisser le temps aux établissements bancaires de se préparer, l’entrée en vigueur de cet amendement est fixée au 30 juillet 2026.