En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 138 , 139 , 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE et M. LAOUEDJ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du III de l’article L. 221-7 du code monétaire et financer est complétée par les mots : « , qui doit représenter au moins 75 % des nouveaux prêts accordés chaque année et 55 % de l’encours total jusqu’à ce que l’objectif de production de 198 000 logements sociaux par an soit atteint ».

Objet

Par cet amendement, le groupe RDSE souhaite contribuer à la résorption de la crise du logement que traverse notre pays, en s’attachant plus particulièrement au volet du logement social.

Alors qu’une réponse structurelle à cette crise se fait encore attendre, la situation du parc social demeure très préoccupante. Fin 2023, 2,6 millions de demandes de logement social n’avaient toujours pas été satisfaites, tandis que les bailleurs sociaux font face à des tensions financières croissantes. Ceux-ci doivent aujourd’hui relever un double défi : d’une part, réhabiliter massivement leur parc afin de répondre aux exigences climatiques et environnementales ; d’autre part, construire au moins 75 000 nouveaux logements par an. Garantir un logement décent et accessible constitue pourtant un préalable essentiel à la cohésion sociale et au développement économique de notre pays.

Sur la question du financement, des marges de progression existent encore quant au fléchage de l’épargne déposée sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire. En effet, seul un tiers de l’encours total de prêts accordés par le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts est aujourd’hui consacré au logement social et aux politiques de la ville. En 2024, 74 % des nouveaux prêts ont certes été dirigés vers le logement, soit une progression exceptionnelle de 14,8 % par rapport à 2023, mais cela s’explique par une année particulièrement « exceptionnelle » selon les instances dirigeantes de la Caisse des dépôts. Alors que la production annuelle atteint environ 85 000 logements sociaux, les travaux récents du Conseil national de l’habitat (CNH) estiment les besoins à 198 000 nouveaux logements par an entre 2024 et 2040.

Dans ce contexte, le groupe RDSE propose d’inscrire dans la loi l’obligation pour le fonds d’épargne de fixer, chaque année, une part de nouveaux prêts cohérente avec les besoins identifiés jusqu’à ce que l’objectif de 198 000 nouveaux logements sociaux produits par an soit atteint, afin de mettre davantage l’épargne du livret A et du LDDS au service du logement social.