Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-353
30 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 138 , 139 , 140, 145)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par cet amendement les membres du groupe CRCE-K souhaitent financer l’instauration et la mise en œuvre d’un schéma de développement routier en Guyane.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement à l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » au profit de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.